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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par Sarl INFODIAF au titre de gestionnaire du site www.motorsport-legend.com. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Infodiaf et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans préalable d’Infodiaf.
Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Infodiaf quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Infodiaf entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins Infodiaf se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Infodiaf et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.motorsport-legend.com.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.motorsport-legend.com.. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
2. OBJET
Infodiaf représenté est une structure déclarée qui a pour but la création et la vente de photos numériques sur Internet. En aucun cas Infodiaf n'est tenu de procéder à des prestations, sauf convention contraire préalablement signée avec le client.
3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande passée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Les tarifs des produits ou supports à usages professionnels et/ou commerciaux sont à négocier avec Infodiaf et seront fixés en fonction de leur utilisation.
Toute commande passée auprès d’Infodiaf est ferme et définitive pour le client dès réception par Infodiaf d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande (Chèque, paiement en ligne).
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’Infodiaf.
4. PRIX
Les produits sont fournis en Euro (€) au prix fixé sur la base du tarif Motorsport-legend.com en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes comprises.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par Infodiaf au client sur simple demande.
5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement.
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
La facture est payable par chèque, ou par le système de paiement sécurisé fourni par PAYPAL.COM.
Pour les règlements par chèque, le client devra le signer à l'ordre d’Infodiaf et l'expédier par la poste accompagné d'une photocopie de la facture à l'adresse suivante :
INFODIAF SARL
1 lotissement le Menneton
78250 Tessancourt sur Aubette
5.2 Conditions de livraison.
Les produits achetés sur le site www.motorsport-legend.comseront expédiés sous 8 jours ouvrables à compter de la date de règlement. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Infodiaf ne pourra garantir ces délais. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès ‘d’Infodiaf. Dans le cas ou vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Les articles seront expédiés par LA POSTE ou par transporteur suivant les tailles de colis. Dans le cas de tirages grands formats et pour assurer un bon suivi, les colis sont livrés par transporteur. Il convient de mentionner toutes coordonnées supplémentaires lors de votre commande (code d'accès, étage ...)
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
Le client s’engage à prendre livraison des produits auprès du transporteur à l'adresse que vous avez renseigné lors de la commande ou en cas d'absence sur un lieu que le transporteur vous communiquera.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.
En conséquence, dès sortie de nos locaux, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
6.3 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par Infodiaf au client lors de la commande.
6.4 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à Infodiaf par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Infodiaf pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.
Infodiaf se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
7. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION
Non défini. A venir.
8. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable d' Infodiaf qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit,
Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance Infodiaf
- la photocopie du bon de livraison et/ou de la facture.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par Infodiaf
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine, accompagné de la photocopie du bon de livraison et ou de la facture.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de Infodiaf
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros.
9. CONDITIONS DE GARANTIE
Infodiaf vous garanti une parfaite qualité des tirages photos ainsi que des différents supports que l'entreprise est capable de réaliser.
En cas de défaut, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Infodiaf ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages qui seraient la conséquence d'une mauvaise manipulation du transporteur. Le client fera constater au livreur les dommages et devra retourner les article à ses frais. Infodiaf retraitera votre commande dans les mêmes délais qu'indiqués ci-dessus franco de port dès réception de la commande fautée.
10. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
De convention expresse entre les parties, Infodiaf est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Infodiaf ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Infodiaf
11. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de photos et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des photos et autres produits et à leurs ayants droit.
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des photos et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les photos et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces photos ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
Infodiaf se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Infodiaf conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Infodiaf pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Infodiaf pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Infodiaf.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Infodiaf revendique la propriété.
A défaut, Infodiaf aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
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Conditions de vente